Conditions générales de vente

Le Site http://www.patttouch.com est un Site de commerce par voie électronique accessible par le réseau internet. La société propose à la vente de chaussons pour bébés en cuir, fabriqués en France et personnalisables.

I - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur lors de sa commande sur le Site. Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve de ces conditions générales de vente qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits et services proposés sur le Site. Toute condition d’achat contraire posée par l'acheteur sera, à défaut d'acceptation expresse par la Société, inopposable à la Société. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la Société, les modifications étant alors applicables à toute commande postérieure à cette modification. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance applicables aux sociétés ayant leur siège en France.

II - INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET ACCESSIBILITÉ DU SITE

www.patttouch.com est un Site de commerce électronique qui appartient et est géré par la Société, "CDC by JOC".

Le Site Patt'touch est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que la Société fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

III - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de la Société.

En cas d’indisponibilité d’un produit, la Société s'engage à en informer l’acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et lui proposer, au choix de l’acheteur, soit le remboursement, soit l’échange contre un autre produit de même valeur, soit un avoir du montant du Produits indisponible sur l'ensemble du catalogue de Produits.

La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

La société ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenus au moyen du Site.

Il est possible que le Client reçoive à la suite d'une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que La Société Patt'touch n'accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant d’être remises en stock des Produits retournés.

IV – TRAITEMENT DES COMMANDES

La prise de commande sur la Site est soumise au respect de la procédure mise en place par La Société sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au Panier. Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le client des conditions générales de vente (CGV), des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un email de confirmation récapitulant la Commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par le Site. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par le Site du contenu de sa Commande.

V – REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE

La Société se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur la Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de la Société pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

La Société ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers du fait de la décision de retirer un Produit du Site, ou du fait de la décision de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

VI - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

Tous les prix indiqués sur le Site sont en Euros et tiennent compte de la TVA française en vigueur applicable à la vente de produits. Tout changement de taux de TVA pourrait être immédiatement répercuté sur les prix des Produits figurant sur le Site. Les prix s'entendent hors frais d'envois, qui seront précisés à l’acheteur lors de sa commande sur le Site. Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane applicables lors de la livraison. Ces droits de douane et taxes additionnels sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité. La Société n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douane et taxes applicables.

Les produits sont payables comptant lors de la Commande effective. Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire. Le paiement est effectué via une infrastructure de paiement web sécurisée (certifiée PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé). Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par la Société sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site ou du paiement.

Les informations transmises sont entièrement cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau (repérable par le symbole du cadenas sur votre navigateur). Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne par l’acheteur de son numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande établissent la preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande. L'expédition de la commande s’effectuera à compter du débit du compte de l’acheteur au profit de la Société. La Société se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé l'intégralité d'une commande précédente.

Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et la Société.

VII - LIVRAISON.

Livraison en dehors de la France métropolitaine, Suisse, Belgique et Monaco:

Les produits achetés sur le site et livrés en dehors de la France métropolitaine, Suisse, Belgique et Monaco se font obligatoire avec signature du client à réception du colis. 

La Société livre les commandes dans un délai minimum de 6 jours ouvrables avec un maximum de 20 (vingt) jours. Ces délais sont décomptés à compter du lendemain de la validation de la commande. Les délais de livraison proposés par le site sont donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination.

Pour les Zones 1, 2 & 3 les frais de livraison TTC avec option signature s'élèvent à 10 Euros peu importe le poids du colis.

Les tarifs en euros et TTC sont les suivants pour une livraison en zone4, 5 & 6 Colissimo avec option signature à la réception du colis par le Client:

Livraison

Zone 1: Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg

Zone 2: Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne (sauf Ceuta, Baléares, Melilla, et Canaries), Portugal

Zone 3: République-Tchèque, Danemark, Estonie, Hongrie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Suède

Zone 4: Finlande, Grèce, Norvège

Zone 5: Australie, US, Canada, Chine, Hong-Kong, Inde, Israël, Russie, Japon, Singapour

Zone 6: Amérique (en dehors des US et Canada), Moyen-Orient

Livraison en France métropolitaine, Suisse, Belgique et Monaco:

Les produits achetés sur le site sont livrés en France métropolitaine, Suisse, Belgique et Monaco en Colissimo de La Poste avec au choix par le client signature à la réception du colis par le Client ou soit sans signature

La Société livre les commandes dans un délai minimum de 2 jours ouvrables vers la France métropolitaine et Monaco et de 3 à 8 jours ouvrés en Belgique et Suisse sous réserve du respect de l’heure limite de dépôt avec un maximum de 15 (quinze) jours. Ces délais sont décomptés à compter du lendemain de la validation de la commande. Les délais de livraison proposés par le site sont donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination.

En cas de choix de livraison contre signature: 

En cas d'absence du Client à son domicile, le colis sera alors remis à une personne attachée à son service, ou mandatée spécialement. Il peut également être remis, à l’initiative de La Poste, à une personne munie de procuration. Une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu le lendemain, à l’initiative de La Poste, ou un avis de mise en instance est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste où le destinataire pourra retirer le colis. Tout Produit ainsi mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à la Société. En cas de retour à la Société pour défaut de réception de la part de l’acheteur, toute nouvelle expédition fera l’objet d’une nouvelle facturation des frais d’envoi.

Si le service de suivi de Colissimo indique que le colis a été livré et signé par le client, mais que l’acheteur n’a pas reçu son colis, celui-ci devra effectuer une recherche/réclamation auprès des services commerciaux de la poste, mais en aucun cas, la société Patt'touch ne pourra être tenue responsable de la perte ou du vol de ce colis, ainsi aucune indemnisation ou aucune réexpédition de chaussons ne sera possible.

En cas de choix de livraison sans signature par le Client uniquement disponible pour des livraisons en France métropolitaine, Belgique, Monaco et Suisse.

Si le service de suivi de Colissimo indique que le colis a été livré, mais que l’acheteur n’a pas reçu son colis, celui-ci devra effectuer une recherche/réclamation auprès des services commerciaux de la poste, mais en aucun cas, la société Patt'touch ne pourra être tenue responsable de la perte ou du vol de ce colis, ainsi aucune indemnisation ou aucune réexpédition de chaussons ne sera possible.

Les tarifs en euros et TTC sont les suivants pour une livraison Colissimo avec option signature à la réception du colis par le Client ou sans signature.

  • Les Frais de livraison sans signature en France et Monaco s'élèvent a 5 Euros peu importe le poids du colis.
  • Le Frais de livraison avec signature en France et Monaco s'élèvent a 6 Euros peu importe le poids du colis.
  • Les Frais de livraison avec signature en Suisse et Belgique s'élèvent a 10 Euros peu importe le poids du colis.

A partir de 100 € d’achat, les frais de port en France métropolitaine seront offerts. 

    Suivi de la commande : dès l’expédition de la commande, un e-mail comportant le numéro de suivi du colis sera adressé à l’acheteur par Colissimo. Ce dernier pourra à tout moment suivre sa commande en se connectant sur le Site www.laposte.fr/colissimo.

    Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

    La Société ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).

    En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l'annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l'occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, La Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par la Société étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

    Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande. 

    Erreurs de livraison / non conformité : L’acheteur devra formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

    Retard de livraison : Dans le cas d’un retard de livraison par rapport aux délais annoncés du fait du transporteur, l’acheteur doit contacter en priorité le bureau de distribution de La Poste ou Mondial Relai. Dans les cas de retards importants, l’acheteur doit contacter le Site en envoyant un mail à contact@patttouch.com. Le Site se chargera d’ouvrir un dossier de litige ou d’enquête pour effectuer une recherche du colis. Si un colis est retourné à la Société pour les motifs suivants : « n’habite pas l’adresse indiquée », « délai d’instance dépassé », ou autre motif dont l’acheteur est responsable, la Société demandera à celui-ci le règlement des frais d’une seconde expédition afin que ledit colis puisse être réexpédié. En cas de refus de l’acheteur, la commande sera annulée et la Société lui remboursera la commande déduction faite des frais de la première expédition.

    Lorsque la Société se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

    Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client et non par La Société.

    VIII - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

    L’acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. En cas d’expédition intervenue entre la date de la commande et la date d’exercice du droit de rétractation, les frais d’expédition et de retour à la Société demeureront à la charge de l’acheteur.

    Tout retour devra être signalé par mail au service client avec la référence de la commande à : contact@patttouch.com avec accusé de réception. Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, et ne pas avoir été portés, en Colissimo Recommandé au frais de l’acheteur, à l’adresse suivante : CDC by JOC, 2, rue de la forge « Pinaud » 33910 Saint Denis de pile et incluant une copie de la facture.

    Sauf volonté contraire du Client, la Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour la transaction. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables. En cas d’échange, les nouveaux frais d’expédition resteront aux frais du client.

    En cas d'échange:

    Les échanges sont traités comme une nouvelle commande. Le(s) produit(s) sont remboursé(s) au client au prix d'achat une fois le(s) produit(s) renvoyés à l'adresse ci-dessus (CDC by JOC, 2, rue de la forge « Pinaud » 33910 Saint Denis de pile). Les frais d'expédition ne sont pas remboursés. Le client peut repasser une nouvelle commande en parallèle. 

    A défaut de respect par le Client des présentes CGV, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

    Les articles personnalisés ne sont ni repris ni remboursés.

    IX -  RÉCLAMATION, RÈGLEMENT, LITIGES

    Toute réclamation doit être communiquée par écrit dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception de la marchandise par courrier ou par e mail à contact@patttouch.com avec accusé de réception. Toute réclamation formulée après ce délai ne pourra être prise en compte et la Société sera dégagé de toute responsabilité. Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société procédera alors à l’échange ou au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par la Société du colis. Tout retour de produits doit faire l'objet d’un accord formel entre la Société et l'acheteur. Toute reprise acceptée par la Société, dans le cas d'un vice apparent ou de non conformité des produits livrés, permettra à l'acheteur d'obtenir soit le remboursement, soit le remplacement du Produit soit la délivrance d’un avoir du montant correspondant, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Les Produits devront être retournés sous 48 heures dans leur conditionnement et leur emballage d’origine, en Colissimo Recommandé au frais de l’acheteur, à l’adresse suivante : CDC by JOC, 2, rue de la forge « Pinaud » 33910 Saint Denis de pile En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société soit le Tribunal de Commerce de Libourne.

    X - GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    La responsabilité de La Société à l'égard de tout Produit acheté sur la Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. La Société ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

    • perte de revenus ou de ventes
    • perte d'exploitation
    • perte de profits ou de contrats
    • perte d'économies prévues
    • perte de données
    • perte de temps de travail ou de gestion
    • préjudice d’image
    • perte de chance
    • préjudice moral.

    Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur la Société ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

    La Société est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur la Société; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

    En outre, La Société garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur la Société dans les conditions suivantes :

    Vice apparent

    La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique (contact@patttouch.com) dans les trois jours ouvrés suivant la Livraison. Toute réclamation doit expliciter le vice concerné. A défaut, aucune réclamation n’est recevable, et aucun retour ou échange n’est possible. Le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de La Société, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le vice apparent du Produit visé ci-dessus. Les cas de vice apparent confirmés par La Société donnent lieu selon le contenu de la réclamation du Client soit à l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit au remplacement du Produit, soit au remboursement pur et simple du Prix au Client dans un délai de 14 jours. En cas de non-respect de la procédure de retour, aucun échange ou remboursement ou avoir n’est possible.

    Non-conformité – Vices cachés

    Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par La Société ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes :

    - la garantie légale de conformité qui lui permet d’obtenir, dans les deux ans de la délivrance du Produit et sans frais, la réparation ou le remplacement de celui-ci s’il n’est pas conforme à la Commande. Cette garantie couvre les défauts de conformité du Produit et de l'emballage. La Société peut procéder au remplacement du Produit non conforme. Si le remplacement est impossible dans le délai d’un mois suivant la réclamation ou si le Client en émet la demande motivée, le Client peut demander le remboursement du prix du Produit.

    - la garantie légale des vices cachés, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

    La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

    Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé.

    Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de La Société, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

    A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

    Art. L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    Art. L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

    Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

    Art. L. 211-7 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

    1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

    2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

    Art. L. 211-12. du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

    Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    XI - FORCE MAJEURE

    Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure. Sera considéré comme un cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance indépendante des parties, imprévisible et insurmontable. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

    XII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Tous les éléments du Site, visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société. L'utilisateur qui dispose d'un Site internet à titre personnel, un simple lien en renvoyant directement à la page d'accueil du Site doit obligatoirement en demander l'autorisation à la Société.

    XIII - CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

    La Société met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données qui pourraient être saisies ou transmises via son Site.
 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Il lui suffit de faire parvenir à la Société par courrier l'opposition d'accès à ses données personnelles en justifiant de son identité. Les informations recueillies sur le Site ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Néanmoins, si l’utilisateur l’a accepté au moment de son inscription sur le Site, il peut être amené à recevoir par l’intermédiaire du Site certaines offres spéciales.

    XIV – INVALIDITÉ PARTIELLE

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    XV – NON-RENONCIATION

    Aucune tolérance, inaction ou inertie de La Société ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.